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Dématérialisation du contrat, c’est juridiquement possible !

Innovation / Logiciel Web

Dématérialisation du contrat, c’est juridiquement possible !

La réglementation qui permet la dématérialisation des contrats d’assurance a 15 ans. Et pourtant, l’e-assurance est encore à l’âge du papier. En cause : l’appropriation de la technologie de la preuve électronique.

la souscription en ligne est souvent productrice d’une assurance temporaire dont la perfection est conditionnée à l’échange ultérieur de documents papiers entre l’assureur et l’assuré. Près de 35 % des opérateurs d’assurance proposent ce modèle aux assurés selon une étude réalisée en février 2015 par Colombus consulting.

Le seul frein de la signature électronique

La principale entrave est à mettre sur le compte de la signature électronique répondant aux critères techniques qui se matérialisent dans le certificat électronique. Là, les choses se compliquent singulièrement.

Car, du plus simple au plus évolué, il existe quatre niveaux de fiabilité du certificat électronique. Le premier vise les certificats dits « à la volée », qui concernent une prestation unique, plutôt destinés aux contrats les moins risqués au regard de l’identité des preneurs d’assurance.

Il faut finalement espérer que les contraintes technico-juridiques soient balayées par la technologie ellemême. Pour ne parler que de la reconnaissance rétinienne ou digitale, elles ne sont pas de la science-fiction pour prouver les identités des assurés.

 

Des contraintes technico-juridiques

Il faut finalement espérer que les contraintes technico-juridiques soient balayées par la technologie ellemême. Pour ne parler que de la reconnaissance rétinienne ou digitale, elles ne sont pas de la science-fiction pour prouver les identités des assurés.

Le code des assurances prévoit un délai de 14 jours en non-vie et 30 jours en vie pour que le consommateur puisse renoncer à l’engagement qu’il a conclu sur Internet, sans justification, ni aucune pénalité exigible par l’assureur